En vigueur au 21/10/2025
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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.arvi-mobilite.fr est assurée par la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes, immatriculée sous le numéro 200 033 116 00043 , dont le siège social est situé au 2 avenue Charles Poncet – 74 300 Cluses – Téléphone 0457542200 – mail : contact@2ccam.fr
Le Directeur de la publication est : MAS Jean-Philippe
L’hébergeur du site www.arvi-mobilite.fr est la Société par Action Simplifiée KOREDGE, dont le siège social est situé au 9 rue Jacquard, Bâtiment Maty – 25000 BESANCON, joignable au 03 81 85 18 68.
Article 2 : Accès au site
Le site internet : www.arvi-mobilite.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Proposer les offres de transport sur le territoire individuel, collectif ou à la demande,
– Proposer une carte interactive des solutions de mobilité,
– Calcul d’itinéraire,
– Temps réel,
– Porter réclamation,
– Contacter l’agence ARV’i Mobilité,
– Découvrir l’actualité du réseau,
– Compléter une foire aux questions.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article : Collecte des données
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce lien vous renvoie sur les conditions particulières concernant la politique des données personnelles.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque ARV’i Mobilité est une marque déposée par 2CCAM -EPCI-. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.arvi-mobilite.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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Article 6 : Liens hypertextes
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Article 7 : Cookies
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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Dernière mise à jour le 21/10/2025
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L’éditeur est responsable des traitements de Données Personnelles effectués par le site, vous retrouverez les coordonnées de l’éditeur sur la page mentions légales.
Les présentes Conditions Particulières vous informent des finalités et des conditions dans lesquelles nous traitons vos données ainsi que d’identifier et d’exercer vos droits sur ces données.
A l’occasion de votre accès au site ou dans le cadre de la fourniture de nos services, nous sommes susceptibles de collecter et traiter des informations à caractère personnel vous concernant pour satisfaire les objectifs indiqués dans le tableau suivant :
| Finalités pour lesquelles des données peuvent être traitées | Catégories de données personnelles traitées * | Principale base légale du traitement |
| Gestion de réclamation Gestion des demandes d’information | • Donnée d’identification (nom, prénom, civilités, téléphone, email) • Données personnelles (nature de la demande, détail de la demande, réponse apportée, date des échanges, indicateurs de résolution) | Votre consentement |
| Gestion d’audience et mesure de trafic ou d’usage Améliorations de nos outils et services | • Données techniques (adresses IP, identifiant techniques, géolocalisation) • Données de navigation (pages visitées, services utilisés) | Votre consentement |
| Création de compte, Gestion des accès aux comptes (en ligne) | • Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, identifiant, mot de passe, identifiants techniques, adresse email, numéro de téléphone) • Logs de connexions | Exécution d’un contrat (Conditions d’Utilisation) |
| Gestion des achats de titres de transports et d’autres produits ou services | • Données d’identification • Données relatives à la nature des achats • Données de paiement | Exécution d’un contrat avec vous |
(*) Les natures de données en italique sont des exemples non exhaustifs de données relatives à ces traitements.
A l’occasion de votre accès ou de votre utilisation de certains services, nous sommes susceptibles de vous apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.
Certaines données vous concernant peuvent nous être fournies par nos partenaires.
Sauf obtention de votre consentement spécifique, aucune donnée n’est transmise à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, il vous est rappelé que votre consentement peut être retiré à tout moment.
Aucune décision emportant des effets juridiques à votre encontre n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.
Certaines données collectées sont requises pour accéder à nos services et ceux de nos partenaires. Dans ce cas, les champs ou informations requises vous sont signalés à cet effet par un Astérix.
Si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles requises, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés ou de remplir les finalités pour lesquels nous effectuons un traitement de données personnelles.
Par ailleurs, nous sommes susceptibles de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées donc anonymisées ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Durées de conservation
Les données vous concernant ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données sont :
- Les données relatives à la gestion de vos demandes et réclamations peuvent être conservées jusqu’à l’issue de 2 exercices civils clos à compter de leur collecte ;
- Les données relatives à la gestion des cookies peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de 6 mois à compter de leur collecte ;
- Les données relatives à la gestion des recrutements peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de deux exercices civils clos à compter de leur collecte ;
Certains traitements de données spécifiques pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour nous permettre d’exercer nos droits.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à notre archiviste : archives@2ccam.fr
Sécurité et transferts de données
Conformément à la réglementation en vigueur, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.
Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Nous sommes susceptibles de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations vous concernant, aux services de la 2 CCAM, aux établissements scolaires, aux mairies desservies et aux partenaires pour lesquels nous sommes soumis à des finalités de contrôles.
Si certaines de ces entreprises seraient situées à l’extérieur de l’Union Européenne, nous travaillerions qu’avec des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.
Les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.
Nous sommes également susceptibles de traiter des informations vous concernant aux fins de gérer et contrôler le respect de nos politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer notre défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.
Dans l’hypothèse où nous serions impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, nous pouvons être amenés à céder ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris les données personnelles.
En cas de cessation de la concession de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données vous concernant sont communiquées au concédant du service de transport désigné en préambule.
Exercice des droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur vos données à caractère personnel que nous pouvons détenir, en adressant une demande précise mentionnant vos nom, prénom, adresse. Une copie d’un justificatif d’identité pourra éventuellement vous etre demandé :
- Par courrier postal à : 2CCAM – service juridique (DPO) 2 Avenue Charles Poncet CS50106 74302 Cluses Cedex
- Vous pouvez également adresser votre demande à la Déléguée à la Protection des Données de la 2CCAM au dpo@2ccam.fr toute demande relative aux traitements de données mis en place dans le cadre de la vidéo protection, veuillez préciser le numéro de ligne, les arrêts et la tranche horaire, mais aussi concernant vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès et notamment la manière dont vous souhaitez que les droits précités soient exercés.
De manière générale, le Service Protection des Données reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Nous nous engageons à vous répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.
Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.
Mises à jour et modifications des Conditions Particulières
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces Conditions Particulières sur nos traitements des données à caractère personnel.
Leur date d’entrée en vigueur est mentionnée en début de texte.
Veuillez-vous y référer périodiquement et plus particulièrement chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.